Table des matières

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entreprise
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Procédure de réclamation
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
• Jour : jour calendaire.
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entreprise met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entreprise, il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat comprise, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entreprise se trouvent simultanément dans le même espace.
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 - Identité de l’entreprise

• Nom : DR Commerce
  Adresse : Industrieweg 10C, 5145PV Waalwijk, Pays-Bas
  T : +31 85 130493
  E : info@fits4kids.store
  Chambre de commerce (KVK) : 86534815
  Numéro de TVA : NL863998677B01

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entreprise et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entreprise et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d’une manière telle qu’il puisse être aisément conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
• Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
• Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
• Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
• L’offre est sans engagement. L’entreprise est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
• L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entreprise.
• Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
• Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
• Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
  • Le prix taxes comprises ;
  • Les éventuels frais d’expédition ;
  • La manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
  • L’application ou non du droit de rétractation ;
  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entreprise garantit le prix ;
  • Le montant du tarif de la communication à distance si les frais liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
  • Le fait que le contrat soit archivé ou non après sa conclusion et, dans l’affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
  • La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • Les codes de conduite auxquels l’entreprise s’est soumise et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

• Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont posées.
• Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entreprise confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entreprise, le consommateur peut résoudre le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entreprise prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
• L’entreprise peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
• L’entreprise joindra au produit ou au service, par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
  • L’adresse de visite de l’établissement de l’entreprise auprès duquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
  • Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • Les données visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entreprise a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
• En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur.

Pendant le délai de réflexion :

• Le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin.
• Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation :

1. Le retour peut être déclaré simplement via le compte personnel. Connectez-vous pour cela via le lien suivant :
   Se connecter à mon compte.
2. Le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours après la déclaration de retour, avec tous ses accessoires et – si possible – dans son emballage d’origine.

Important :
Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Si, à l’expiration des délais mentionnés, le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat reste valable.

En cas de livraison de services

En cas de livraison de services, le consommateur peut résoudre le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf convention contraire.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions claires fournies par l’entreprise.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour est gratuit.

Remboursement

Si le consommateur a payé un montant, celui-ci est remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément une autre méthode.

Attention :

• Si un produit est endommagé par une manipulation négligente, le consommateur peut être tenu responsable de l’éventuelle dépréciation.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation si l’entreprise n’a pas correctement fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

• L’entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entreprise l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  • réalisés par l’entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui présentent clairement un caractère personnel ;
  • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines à l’unité ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
  • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
• L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
  • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  • dont la fourniture a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
• Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entreprise peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entreprise l’a stipulé et :
  • qu’elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
  • que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
• Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entreprise n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

• L’entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entreprise garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
• Une garantie accordée par l’entreprise, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entreprise sur la base du contrat.
• Les éventuels défauts ou produits livrés erronés doivent être signalés par écrit à l’entreprise dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
• Le délai de garantie de l’entreprise correspond au délai de garantie du fabricant. L’entreprise n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
• La garantie ne s’applique pas si :
  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entreprise et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

• L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
• Compte tenu de ce qui est indiqué à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
• En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
• S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entreprise s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entreprise.
• Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
• Le consommateur peut à tout moment résilier, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
• Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
  • résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
  • toujours résilier avec le même préavis que celui que l’entreprise s’est réservé.

Prolongation

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
• Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines.
• Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du moment où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
• Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés au préalable à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

• L’entreprise dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
• Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entreprise de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
• Les réclamations introduites auprès de l’entreprise reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entreprise répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
• Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
• En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entreprise. Si la boutique en ligne est affiliée à la fondation WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement comme médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par la fondation WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l’entreprise que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
• Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entreprise, sauf indication écrite contraire de l’entreprise.
• Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

• Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l’entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.
• La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.