Table des matières

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entreprise
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Procédure de réclamation
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• Nom : DR Commerce BV (agissant sous le nom de Fits4Kids)
  Adresse : Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas
  T : +31 85 130 4930
  E : info@fits4kids.store
  KVK : 86534815
  Numéro de TVA : NL863998677B01

Article 3 - Applicabilité

• Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
• Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
• Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera immédiatement remplacée, après concertation, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de l'original.
• Les situations non réglées dans ces conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de ces conditions générales.
• Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
• L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
• Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
• Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
• Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  • Le prix taxes comprises ;
  • Les éventuels frais d'expédition ;
  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • L'application ou non du droit de rétractation ;
  • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  • La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
• Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
• L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
• L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  • L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • Les données incluses à l'article 4 alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  • Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
• En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur.

Pendant le délai de réflexion :

• Le consommateur manipule le produit et l'emballage avec soin.
• Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il/elle souhaite conserver le produit.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation :

1. Le retour peut être facilement enregistré via le compte personnel. Connectez-vous via le lien suivant :
   Connexion à mon compte.
2. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant l'enregistrement du retour, incluant tous les accessoires et, si possible, dans l'emballage d'origine.

Important :
Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si le consommateur n'a pas fait usage du droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés ou n'a pas renvoyé le produit, l'achat reste valide.

En cas de livraison de services

En cas de livraison de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf convention contraire.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour est gratuit.

Remboursement

Si le consommateur a payé un montant, celui-ci sera remboursé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement s'effectue via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode.

Attention :

• Si un produit est endommagé par une manipulation négligente, le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation si l'entrepreneur n'a pas fourni correctement les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

• L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines individuels ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
  • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  • que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
• Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
• Les éventuels défauts ou produits livrés à tort doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
• Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :
  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions sur l'emballage ;
  • le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
• Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l'alinéa 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
• En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
• Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
• Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
• Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
  • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines.
• Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que visé à l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
• Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
• En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas tout à fait comme prévu. Nous vous recommandons de nous faire part de vos réclamations d'abord en envoyant un e-mail à info@fits4kids.store. Si cela ne mène pas à une solution, il est possible d'enregistrer votre litige pour médiation via WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil.

• L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
• Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
• Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Si la réclamation ne peut être résolue par concertation mutuelle, un litige naît qui est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges via WebwinkelKeur.
• Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
• Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

• Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.