Mise à jour : 2 octobre 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur la version française de la boutique en ligne Fits4Kids (fits4kids.com/fr). Lis-les attentivement avant de commander. Tu peux les enregistrer et les imprimer à tout moment depuis cette page.

Sommaire

1. Le vendeur
2. Champ d'application
3. Les produits
4. Les prix
5. Commande et conclusion du contrat
6. Paiement et réserve de propriété
7. Livraison et transfert des risques
8. Droit de rétractation (30 jours)
9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. Garantie commerciale (garantie fabricant d'un an)
11. Responsabilité
12. Propriété intellectuelle
13. Données personnelles
14. Service client et réclamations
15. Médiation et règlement des litiges
16. Droit applicable et tribunaux compétents
17. Modification des CGV et dispositions finales

• Annexe 1 : Encadré d'information sur les garanties légales
• Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Article 1. Le vendeur

Fits4Kids est une marque de :

DR Commerce B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap)

Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas (pas de magasin ni d'accueil du public à cette adresse)

Téléphone : +31 85 130 4093

E-mail : info@fits4kids.store

Registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel, KvK) : 42088785

Numéro de TVA intracommunautaire : NL869658967B01

Dirigeants : David Branderhorst et Rick van de Pas

Dans les présentes CGV, « nous » désigne DR Commerce B.V. et « tu » désigne le client.

Article 2. Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent aux contrats de vente conclus à distance sur notre boutique en ligne entre nous et toi, lorsque tu agis en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ton activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où tu passes ta commande.

2.3. Tu bénéficies en tout état de cause des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel tu as ta résidence habituelle (voir article 16).

Article 3. Les produits

3.1. Nous vendons des jouets et des articles créatifs, notamment des blocs de construction magnétiques (à partir de 3 ans), des stylos 3D sans fil avec batterie intégrée (à partir de 6 ans), du filament PLA et PCL, des livres de modèles et des kits de construction fidget.

3.2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, l'âge minimum, les avertissements de sécurité et, le cas échéant, les informations sur la batterie figurent sur la fiche produit. Lis-les avant de commander et respecte-les lors de l'utilisation.

3.3. Nous faisons tout notre possible pour que les photos et descriptions soient fidèles. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran que tu utilises.

3.4. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la boutique et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. Les prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits, sauf lorsque la livraison est gratuite (voir article 7). Le prix total à payer, frais de livraison compris, t'est toujours présenté avant que tu ne valides ta commande.

4.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de ta commande. Une modification de prix ultérieure n'a aucun effet sur une commande déjà passée.

4.4. En cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix (par exemple un prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), nous pouvons annuler la commande concernée. Nous t'en informons sans délai et te remboursons intégralement au plus tard dans les 14 jours.

4.5. Lorsque nous annonçons une réduction de prix, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des 30 jours précédant la réduction.

4.6. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire en fonction du moyen de paiement choisi.

Article 5. Commande et conclusion du contrat

5.1. Pour commander, tu ajoutes les produits souhaités à ton panier, tu renseignes tes coordonnées et ton adresse de livraison, puis tu choisis le mode de livraison et le moyen de paiement. Avant de valider, tu vois un récapitulatif de ta commande (produits, quantités, prix total TTC et frais de livraison). Tu peux vérifier ce récapitulatif et corriger d'éventuelles erreurs avant de valider.

5.2. Tu valides ta commande en cliquant sur le bouton de paiement final (par exemple « Payer maintenant »). Ce clic implique une obligation de paiement.

5.3. Le contrat est conclu au moment où tu valides ta commande. Nous t'envoyons sans délai une confirmation de ta commande par e-mail.

5.4. Le contrat est conclu en français.

5.5. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et t'y donnons accès sur simple demande à info@fits4kids.store. Si tu as créé un compte client, tu peux aussi y consulter tes commandes.

5.6. Nous pouvons refuser ou annuler une commande uniquement pour un motif légitime, par exemple en cas de soupçon de fraude, de commande anormale ou de litige de paiement antérieur. Une telle décision est toujours prise par un membre de notre équipe. Dans ce cas, nous t'en informons et te remboursons sans délai toute somme déjà payée.

Article 6. Paiement et réserve de propriété

6.1. Le prix est payable lors de la commande.

6.2. Tu peux payer avec les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, UnionPay) ;
• PayPal ;
• Klarna, pour payer plus tard ou en plusieurs fois ;
• Bancontact, si tu commandes depuis la Belgique ;
• les boutons de paiement express Shop Pay, Google Pay et Apple Pay.

Les moyens de paiement disponibles pour ton pays sont toujours affichés au moment du paiement.

6.3. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement (notamment Shopify Payments, PayPal et Klarna) via la plateforme de commande sécurisée de Shopify. Nous n'avons pas accès aux données complètes de ta carte bancaire.

6.4. Si tu choisis Klarna pour payer plus tard ou en plusieurs fois, Klarna effectue sa propre vérification et te présente ses propres conditions avant la validation de ta commande. Ces conditions s'appliquent en complément des présentes CGV.

6.5. Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l'article 7.

Article 7. Livraison et transfert des risques

7.1. Pays de livraison. Nous livrons aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Espagne, en Pologne, en République tchèque, au Danemark et en Suède, à l'adresse que tu indiques lors de ta commande.

7.2. Frais de livraison.

Destination	Commande de moins de 50 €	Commande à partir de 50 €
Belgique et Pays-Bas	5,95 €	Gratuite
France et autres pays de livraison	6,95 €	Gratuite

Les frais applicables à ta commande te sont toujours indiqués avant la validation de ta commande.

7.3. Délais. En France et dans les autres pays de livraison, ta commande est livrée en 2 à 4 jours ouvrés ; une commande passée avant 22h00 est en principe expédiée le jour même. En Belgique, une commande passée avant 23h00 est en principe livrée le jour ouvré suivant. Nos commandes sont préparées et expédiées par notre prestataire logistique Verzendbazen, qui choisit le transporteur. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7.4. Retard de livraison. Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai prévu, tu peux nous demander, par e-mail ou par lettre, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, tu peux résoudre le contrat par e-mail ou par lettre. Tu peux résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si la date de livraison était pour toi une condition essentielle du contrat (par exemple pour un anniversaire, si tu nous l'as signalé avant la commande). En cas de résolution, nous te remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours.

7.5. Produit indisponible. Si un produit commandé n'est plus disponible, nous t'en informons sans délai et te remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les 14 jours. Nous ne t'envoyons un produit de remplacement qu'avec ton accord.

7.6. Transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des produits t'est transféré au moment où toi, ou une personne que tu as désignée (autre que le transporteur), prends physiquement possession des produits. Jusque-là, le colis voyage à nos risques.

7.7. Nous te conseillons de vérifier l'état de ton colis à la réception et de nous signaler rapidement tout dommage ou produit manquant, si possible avec une photo, à info@fits4kids.store. Ce conseil ne limite en rien tes droits légaux.

Article 8. Droit de rétractation (30 jours)

8.1. Délai. La loi te donne un délai de 14 jours pour te rétracter d'un achat à distance. Chez Fits4Kids, nous prolongeons ce délai à 30 jours, avec exactement les mêmes règles. Tu peux donc te rétracter, pour toute ta commande ou une partie seulement, sans donner de motif et sans frais, dans les 30 jours qui suivent le jour où toi, ou une personne que tu as désignée (autre que le transporteur), as reçu le produit. Si ta commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Comment te rétracter. Tu nous informes de ta décision avant la fin du délai, au choix :

• en ligne, sans compte client, via notre fonction « Se rétracter du contrat ici » sur la page Rétractation ;
• par e-mail à info@fits4kids.store, en indiquant ton nom, ton numéro de commande et ta décision de te rétracter ;
• par courrier à DR Commerce B.V. (Fits4Kids), Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas ;
• via le formulaire de retour de notre page Retours et rétractation ou via ton compte client.

Tu peux utiliser le formulaire de rétractation de l'annexe 2, mais ce n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Il suffit que tu envoies ta déclaration avant l'expiration du délai. Lorsque tu te rétractes en ligne, nous t'envoyons sans délai par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de ta rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

8.3. Retour des produits. Tu renvoies les produits au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué ta décision, à l'adresse suivante : DR Commerce B.V., Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas. Le délai est respecté si tu renvoies les produits avant son expiration. Renvoie-les complets, avec tous les accessoires et, si possible, dans leur emballage d'origine. Conserve ta preuve d'envoi.

8.4. Retour gratuit. Le retour est gratuit pour toi :

• si tu habites hors des Pays-Bas (par exemple en France ou en Belgique), tu crées et paies toi-même une étiquette d'envoi standard avec suivi, puis tu nous envoies le justificatif de paiement par e-mail à info@fits4kids.store. Nous te remboursons les frais réellement payés, jusqu'à 20 € maximum, en même temps que le remboursement de ta commande ;
• si tu habites aux Pays-Bas, nous te fournissons l'étiquette de retour.

8.5. Remboursement. Nous te remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de te rétracter. Si tu as choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons, nous ne remboursons pas ce supplément. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé, sauf si tu acceptes expressément un autre moyen. Le remboursement ne te coûte rien.

8.6. Manipulation des produits. Pendant le délai de rétractation, tu peux manipuler les produits comme tu le ferais en magasin, pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Ta responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant d'autres manipulations.

8.7. Exceptions. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon tes spécifications ou nettement personnalisés, aux produits scellés que tu as descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux enregistrements audio ou vidéo et logiciels que tu as descellés. Si l'une de ces exceptions concerne un produit, nous l'indiquons clairement sur la fiche produit avant ta commande.

8.8. Le droit de rétractation ne remplace pas les garanties légales. Si un produit est défectueux, consulte l'article 9.

Article 9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

9.1. En tant que vendeur, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l'article 10. Leur contenu est résumé dans l'encadré de l'annexe 1. Si tu résides en Belgique, tu bénéficies des garanties prévues par le droit belge, qui prévoit lui aussi une garantie légale de deux ans pour les biens neufs.

9.2. Durée. Tu disposes de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pendant ces deux ans, tu dois seulement établir l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Tu n'es tenu à aucun délai de signalement particulier à l'intérieur de cette période.

9.3. Comment faire. Écris-nous à info@fits4kids.store avec ton numéro de commande, une courte description du problème et, si possible, une photo ou une vidéo. Nous t'indiquons la marche à suivre. Si un renvoi du produit est nécessaire, les frais d'envoi sont entièrement à notre charge.

9.4. Réparation ou remplacement. Tu choisis entre la réparation et le remplacement du produit. Nous pouvons refuser le mode que tu as choisi uniquement s'il est impossible ou s'il entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l'autre mode ; nous procédons alors à l'autre mode. La mise en conformité a lieu dans un délai de 30 jours suivant ta demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour toi.

9.5. Réduction du prix ou remboursement. Tu peux obtenir une réduction du prix en conservant le produit, ou mettre fin au contrat et être remboursé intégralement contre restitution du produit, dans les cas prévus par la loi, notamment si nous refusons la réparation et le remplacement, si la mise en conformité n'intervient pas dans les 30 jours, si elle te cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste malgré notre tentative, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

9.6. Vices cachés. Tu peux également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Tu peux alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 10. Garantie commerciale (garantie fabricant d'un an)

10.1. Garant. En plus des garanties légales, DR Commerce B.V. (Fits4Kids), Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas, info@fits4kids.store, +31 85 130 4093, t'accorde une garantie commerciale gratuite d'un an à compter de la livraison. Sur nos fiches produit, elle est indiquée comme « 1 an de garantie fabricant ».

10.2. Ce qu'elle couvre. Les défauts de matériel et de fabrication. Sont exclus les pièces d'usure, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une chute, d'une cause extérieure ou d'une réparation non autorisée, ainsi que les consommables comme le filament.

10.3. Comment l'utiliser. Envoie un e-mail à info@fits4kids.store avec ton numéro de commande, une courte description du défaut et une photo ou une vidéo. Nous te proposons une solution : réparation, remplacement ou remboursement.

10.4. Où elle s'applique. Aux produits achetés sur fits4kids.com ou fits4kids.store et livrés dans les pays vers lesquels nous expédions.

10.5. Si une réparation couverte par la garantie commerciale immobilise le produit pendant au moins sept jours, cette période s'ajoute à la durée de garantie qui restait à courir.

10.6. La garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause (voir article 9 et annexe 1). Elle n'a pas pour effet de réduire la garantie légale de deux ans.

Article 11. Responsabilité

11.1. Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité uniquement si nous prouvons que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à toi, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.2. Rien dans les présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

11.3. Respecte l'âge minimum, les avertissements et le mode d'emploi indiqués sur l'emballage et sur la fiche produit, et surveille l'utilisation par les jeunes enfants.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, vidéos, logos et autres contenus de la boutique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tu ne peux pas les reproduire ni les utiliser sans notre accord écrit préalable, sauf pour ton usage strictement privé.

Article 13. Données personnelles

Nous traitons tes données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Tu trouveras toutes les informations dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

Article 14. Service client et réclamations

14.1. Pour toute question ou réclamation, contacte-nous d'abord :

• par e-mail : info@fits4kids.store ;
• par téléphone : +31 85 130 4093 ;
• via le formulaire de notre page Contact ;
• par courrier : DR Commerce B.V. (Fits4Kids), Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas.

14.2. Nous répondons à ton e-mail sous 24 heures. Si ta réclamation demande un examen plus approfondi, nous te le disons dans ce délai et t'apportons une réponse complète au plus tard dans les 14 jours.

14.3. Aucun délai de réclamation ne t'est imposé en dehors des délais prévus par la loi.

Article 15. Médiation et règlement des litiges

15.1. Si ta réclamation auprès de notre service client n'aboutit pas à une solution satisfaisante, tu peux soumettre gratuitement ton litige à la médiation de Stichting WebwinkelKeur, dont nous sommes membres, via le site www.webwinkelkeur.nl.

15.2. Si la médiation n'aboutit pas, tu peux, si tu le souhaites, soumettre le litige à la commission de litiges indépendante DigiDispuut, qui rend une décision contraignante. Des frais de 25 € sont alors à ta charge ; ils te sont remboursés si tu obtiens gain de cause. Cette procédure n'est engagée que si tu la choisis.

15.3. Le recours à la médiation et à DigiDispuut est facultatif. Tu peux à tout moment saisir directement le tribunal compétent (voir article 16).

15.4. Pour un litige transfrontalier, tu peux aussi obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs de ton pays.

Article 16. Droit applicable et tribunaux compétents

16.1. Les présentes CGV et les contrats conclus avec nous sont soumis au droit néerlandais. Ce choix ne peut toutefois pas te priver de la protection que t'assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel tu as ta résidence habituelle.

16.2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.

16.3. En cas de litige, tu peux saisir soit les tribunaux du lieu de ton domicile, soit les tribunaux néerlandais. Nous ne pouvons agir contre toi que devant les tribunaux du lieu de ton domicile.

Article 17. Modification des CGV et dispositions finales

17.1. Nous pouvons modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable à ta commande est toujours celle en vigueur au moment où tu l'as passée.

17.2. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Annexe 1 : Encadré d'information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Tu peux aussi te rétracter directement en ligne via « Se rétracter du contrat ici » sur la page Rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DR Commerce B.V. (Fits4Kids), Industrieweg 10C, 5145 PV Waalwijk, Pays-Bas, adresse électronique : info@fits4kids.store :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.